Foire aux questions

Le créancier perçoit les revenus de loyers pour acquitter les sommes en retard dues.

Avis par un huissier de vente d'un immeuble par le créancier afin de récupérer des sommes dues.

En terme populaire, remise des clés par le débiteur au créancier devant son incapacité de faire face à ses obligations.

Contrairement au délaissement volontaire, c'est la cour qui ordonne par un jugement que les clés soient remises au créancier dans un délai de 10 jours.

Hypothèque consentie en faveur du propriétaire à un créancier commercial ou à l'endosseur d'une entreprise. La nature de l'hypothèque est décrite : ouverture de crédit - caution - garantie

Hypothèque garantissant la fourniture des matériaux ou les travaux exécutés par un entrepreneur, un sous-traitant, un architecte.

Hypothèque légale déposée suite à un jugement de la cour.

Hypothèque enregistrée par les ministères du Revenu afin de garantir les paiements des dettes fiscales dues. (TPS, TVQ, impôts particuliers/entreprises)

Hypothèque enregistrée par les ministères du Revenu afin de garantir les paiements des dettes fiscales dues. (Loi sur le revenu, assistance sociale, pensions alimentaires)

Hypothèque enregistrée par les municipalités afin de garantir le paiement en retard des taxes municipales ou foncières.

Hypothèque enregistrée par les commissions scolaires afin de garantir le paiement en retard des taxes scolaires.

Acquisition d'un immeuble par une entreprise.

Première étape pour un créancier afin de récupérer du débiteur les sommes en retard qui lui sont dues.

Le débiteur a 60 jours pour acquitter les montants. L'étape suivante est normalement la remise des clés. (délaissement volontaire ou jugement de délaissement)

Le créancier reprend l'immeuble (habituellement à logements) et l'administre afin de percevoir les loyers.

Le créancier reprend l'immeuble et le revend à un acquéreur déjà intéressé.

Le créancier reprend l'immeuble et le fait vendre en justice, généralement par un huissier.