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Conditions d'utilisation - Base de données et tous les services

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  • • À diffuser, distribuer ou autrement rendre disponibles à d'autres personnes de l'abonné, ou au public les informations et/ou les résultats de recherches dans la base de données VisImm obtenus dans le cadre de l'abonnement, que ce soit gratuitement ou moyennant un paiement ;
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  • • À utiliser ou reproduire, en tout ou en partie, les données ou les services de Le Portail Nominis Inc. et les informations de Nominis, soit alertes, résultats de recherche dans le but de concevoir ou vendre des produits ou des services qui sont en compétition avec les produits et services présents et/ou futurs de la société Le Portail Nominis Inc. sans le consentement écrit de cette dernière.

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Modification des conditions

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Autonomie des dispositions

Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est, pour n'importe quelle raison, invalide, illégale ou inopposable à un ou plusieurs ABONNÉS ou catégories d'ABONNÉS, cette nullité, illégalité ou inopposabilité n'aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes conditions, qui seront interprétées comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutable n'en avait jamais fait partie.


Droit applicable

En cas de contestation sur toute question relative à cette licence, les parties déclarent expressément que les tribunaux compétents du district de Montréal (Québec), Canada, ont juridiction. Cette licence est régie et interprétée conformément aux lois de la Province de Québec et à celles du Canada qui y sont applicables.


Changement de tarification

Les services de Nominis se fondent sur différentes sources de données, dont les services gouvernementaux. Le client reconnaît que le prix de ces services dépend des tarifs établis par les différentes sources, le client convient donc que le prix de l'abonnement à ces services peut être modifié au cours de l'abonnement.


Confidentialité


Renseignements confidentiels

« Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement confidentiel ou commercial, y compris les données de NOMINIS, divulgué par une partie, ses sociétés affiliées ou leurs représentants respectifs (collectivement, la « partie divulgatrice », le cas échéant) à l'autre partie, ses sociétés affiliées ou leurs représentants respectifs (collectivement, la « partie réceptrice »), avant ou après la signature de l'autorisation de travail, que ce soit oralement, par écrit ou par observation de la partie réceptrice, qui est défini comme confidentiel ou qui devrait raisonnablement être considéré comme étant confidentiel selon la nature du renseignement et les circonstances entourant sa divulgation.


Exclusions

Les renseignements confidentiels ne comprennent pas tout renseignement qui (i) fait ou faisait partie du domaine public sans contrevenir à l'autorisation de travail; (ii) était connu de la partie réceptrice, comme démontré par ses documents écrits, antérieurement à la divulgation par la partie divulgatrice; (iii) est développé indépendamment par la partie réceptrice sans l'utilisation du renseignement confidentiel ou le recours à celui-ci; et (iv) est divulgué à la partie réceptrice par un tiers, sauf si la partie réceptrice sait ou devrait raisonnablement savoir qu'une telle divulgation constitue un acte fautif ou répréhensible.


Obligations en matière de confidentialité

La partie réceptrice doit : a) maintenir les mesures de protection appropriées afin de protéger la confidentialité et d'assurer l'intégrité des renseignements confidentiels; b) s'abstenir d'utiliser les renseignements confidentiels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été divulgués ou d'une façon qui porterait atteinte à la partie divulgatrice; c) informer par écrit la partie divulgatrice de toute utilisation inappropriée, toute divulgation non autorisée ou tout détournement réel ou soupçonné des renseignements confidentiels porté à son attention; d) ne pas divulguer les renseignements confidentiels à quiconque sans obtenir le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, sauf à ses sociétés affiliées et à ses représentants qui (i) doivent prendre connaissance des renseignements confidentiels en lien avec l'autorisation de travail, (ii) sont informés de la nature confidentielle des renseignements confidentiels, et (iii) ont des obligations en matière de renseignements confidentiels conformes à celles prévues par l'autorisation de travail. Nonobstant ce qui précède, la partie réceptrice peut également divulguer (i) tout renseignement confidentiel à tout organisme de réglementation régissant les activités de la partie réceptrice ou (ii) conformément à l'ordonnance ou à l'exigence d'un tribunal ou d'une organisation administrative ou gouvernementale, à condition toutefois que la partie réceptrice informe rapidement la partie divulgatrice d'une telle ordonnance ou exigence, si la loi l'autorise, et donne à la partie divulgatrice une possibilité raisonnable d'obtenir une telle ordonnance ou d'empêcher ou de restreindre autrement une telle divulgation.


Renvoi ou destruction des renseignements confidentiels

À la demande écrite de la partie divulgatrice, la partie réceptrice s'engage (i) à cesser d'utiliser les renseignements confidentiels, (ii) à la discrétion de la partie divulgatrice et aux frais de la partie réceptrice, à renvoyer promptement à la partie divulgatrice ou détruire tout document contenant des renseignements confidentiels, et à ne conserver aucun extrait, copie ou reproduction de renseignements confidentiels, à moins que la politique d'archivage de la partie réceptrice, les lois ou règlements applicables, ou des procédures judiciaires l'exigent ou que lesdits renseignements aient été sauvegardés selon un processus automatisé de sauvegarde informatique exploité dans le cours normal des activités, et (iii) à fournir une attestation d'un dirigeant confirmant que la partie réceptrice s'est conformée à ces obligations.


Propriété des renseignements confidentiels

out renseignement confidentiel doit demeurer la propriété exclusive de la partie divulgatrice et ne sera divulgué qu'à la seule discrétion de la partie divulgatrice. La divulgation de renseignements confidentiels par la partie divulgatrice ne doit pas constituer l'octroi exprès ou implicite de quelconque brevet, droit d'auteur, secret commercial, marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle de la partie divulgatrice à la partie réceptrice. Sauf dans la mesure autorisée par les lois applicables en l'absence de toute licence ou de l'octroi de droits exprès, aucune partie ne doit utiliser le nom commercial, la marque de commerce, le logo ou tout autre droit exclusif de l'autre partie (ou de l'une de ses sociétés affiliées) de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable d'un administrateur autorisé de l'autre partie quant à une telle utilisation.

Extinction : Les obligations d'une partie à l'égard des renseignements confidentiels de l'autre partie demeurent en vigueur jusqu'au renvoi ou à la destruction des renseignements confidentiels.