Base de données Nominis et publications


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Droit de propriété sur le contenu du site Web


L'ensemble du contenu disponible sur le site Web - notamment le texte, les images, les logos et les illustrations - constitue la propriété de Nominis ou est utilisé par Nominis avec la permission des propriétaires ou des titulaires des droits applicables.

L'ABONNEMENT à nos services prend la forme d'un octroi de licence, pour un an, pour un nombre déterminé d'usagers.

L'ABONNÉ est la personne physique ou morale qui achète l'adhésion à nos services.

L'ABONNÉ doit informer Le portail Nominis de tout changement d'usager.

L'USAGER est la personne physique qui utilise les services.

L'ABONNÉ et L'USAGER sont autorisés à utiliser les publications diffusées par Le Portail Nominis et les résultats de recherches dans la base de données du Portail de Nominis, à des fins professionnelles afin de consulter les informations contenues aux publications. Selon le forfait sélectionné, un ou plusieurs utilisateurs sont autorisés à utiliser NOMINIS à des fins professionnelles afin de rechercher et consulter les données pertinentes.


L'ABONNÉ et l'USAGER ne sont pas autorisés :

  • À donner ou partager à l'intérieur et/ou à l'extérieur de leur organisation leur code d'usager à Nominis ou à transférer une copie des publications reçues à leur adresse courriel ;
  • À diffuser, distribuer ou autrement rendre disponibles à d'autres personnes de l'abonné, ou au public les publications et/ou les résultats de recherches dans la base de données du Portail de Nominis obtenus dans le cadre de l'abonnement ;
  • À utiliser la base de données Nominis au moyen de tout procédé automatisé;
  • À faire une copie ou tenter de faire une copie de la base de données complète de Nominis ;
  • À copier, agréger ou rendre disponible un plus grand nombre d'enregistrements de la base de données Nominis que l'outil de recherche permet d'en afficher à la fois, que cette opération s'effectue en une seule ou plusieurs étapes;
  • À utiliser ou reproduire, en tout ou en partie, les données de Nominis et les informations des publications dans le but de concevoir ou vendre des produits ou des services qui sont en compétition avec les produits et services présents et/ou futurs de Nominis sans le consentement écrit de cette dernière.

Dans l'éventualité où les services seraient utilisés de manière non conforme au présent contrat, le portail Nominis peut résilier l'adhésion, sans préavis ni remboursement.

ANNULATION, sans frais avant la prestation des services, c'est-à-dire avant l'obtention de son accès à la base de données et aucun remboursement après l'obtention d'un code d'accès à la base de données.


Termes de l'entente de service


Prestation des services

Le Client reconnaît expressément que dans la prestation des services à fournir au Client par Le Portail Nominis Inc. (« Nominis ») conformément à la présente entente de service : (a) Nominis déploiera tous les efforts commercialement raisonnables afin de s'assurer de la validité des renseignements obtenus, mais ne fait aucune représentation ni n'offre aucune garantie à cet égard; (b) Nominis est tributaire des informations contenues dans différentes banques de données maintenues et administrées par des organismes tiers et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'erreurs ou d'omissions contenues dans les rapports fournis au Client; (d) la décision du Client en vue d'accorder du crédit, s'engager avec des tierces parties ou autrement agir en fonction d'informations fournies par Nominis constitue la possibilité d'un risque à courir et Nominis, en fournissant ces renseignements, ne peut ni ne veut endosser ce risque quelle qu'en soit la nature. Nominis ne sera par conséquent pas tenue responsable de toute perte ou tout dommage imputable, en tout ou partie, soit à une omission ou perpétration par négligence de sa part ou de la part de son personnel dirigeant, mandataires ou employés, soit à des événements imprévus indépendants de sa volonté, pour procurer, rassembler, recueillir, interpréter, consigner, communiquer ou transmettre des informations.


Indemnisation

Le Client s'engage par les présentes à tenir Nominis, ainsi que ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs indemnes et à prendre faits et cause pour ces derniers, à ses propres frais, relativement à toute action, toute cause d'action, tout recours, toute procédure ou réclamation de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement du défaut du Client de respecter scrupuleusement et d'exécuter les termes et conditions des présentes, et à indemniser ces derniers, sur demande, de toutes pertes ou dépenses encourues ou de tous dommages subis par ces derniers en relation avec le défaut du Client, incluant, sans limitation, les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables de leurs procureurs.


Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de Nominis à l'égard de la présente entente de service ne doit pas dépasser le montant total payé par le Client à Nominis conformément aux présentes. Toute réclamation doit être introduite, conformément aux présentes, dans les douze (12) mois du premier incident donnant lieu à de telles réclamations, à défaut de quoi lesdites réclamations seront prescrites. Nominis ne sera pas responsable des dommages indirects, accidentels ou consécutifs (ou pour toute perte de profits), même si informé de la possibilité de tels dommages.


Dispositions générales

La présente entente est régie par les dispositions des lois de la province dans laquelle les services de Nominis sont rendus et des lois du Canada qui y sont applicables. Le Client ne pourra transférer ou céder ses droits dans la présente entente de service à moins d'avoir obtenu le consentement écrit de Nominis. Nominis pourra transférer ou céder ses droits dans la présente entente de service sans avoir à obtenir le consentement écrit du Client. La présente entente constitue l'entente complète entre les parties aux présentes quant aux sujets qui y sont traités et remplace toute autre entente antérieure, verbale ou écrite, intervenue entre elles relativement à ces sujets.


Modification des conditions


Les présentes conditions d'utilisation constituent des règles adoptées à la seule discrétion de Nominis. Elles peuvent être modifiées sans préavis de la part de Nominis. Les conditions d'utilisation sont en vigueur dès qu'elles sont rendues disponibles aux internautes sur le site Web.