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Le Droit Immobilier

Cette publication régionale contient les financements immobiliers commerciaux, les acquisitions immobilières d’entreprises et l’ensemble des recours immobiliers enregistrés contre des entreprises ou des individus.

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Publication électronique quotidienne qui couvre la province mais se divise en 11 régions, sous abonnement annuel.

Le Droit Immobilier contient :

  • Hypothèques commerciales consenties à une entreprise (financement)
  • Ventes commerciales dont l’acquéreur foncier est une entreprise
  • L’ensemble des recours immobiliers enregistrés contre vos débiteurs
  • Les Préavis et les délaissements
  • Hypothèques légales (construction, jugement, impôt, taxes, etc.)

Les transactions présentes dans cette publication.

  • Action – construction
  • Avis de mise en garde
  • Avis de pré-inscription
  • Avis de retrait d’autorisation de percevoir les loyers
  • Avis de vente sous contrôle de justice
  • Cession (inscrit dans les ventes immobilières commerciales)
  • Délaissements volontaires
  • Donation (inscrit dans les ventes immobilières commerciales)
  • Hypothèques immobilières commerciales
  • Hypothèques légales, construction
  • Hypothèques légales, jugement
  • Hypothèques légales, CSST
  • Hypothèques légales, pension alimentaire
  • Hypothèques légales, sécurité revenu
  • Hypothèques légales, impôt
  • Hypothèques légales, taxes foncières, scolaire
  • Jugements de délaissement
  • Ordonnance de blocage (confiscation, saisie arrêt, sauvegarde)
  • Préavis de prise de possession à des fins d’administration
  • Préavis de prise en paiement
  • Préavis de vente sous contrôle de justice
  • Préavis vente de gré à gré
  • Préavis vente pour taxes
  • Saisie immobilière (avant jugement / après jugement)
  • Ventes immobilières commerciales

Les abonnements aux publications sont sujets à approbation avant leur activation. À la suite de votre achat, vous serez ajouté à la liste d’envoi dans les 24 heures. Le coût annuel de l’abonnement est payable en un versement. Pour toute précision, contactez-nous par courriel à info@nominis.ca ou par téléphone.