Contrat d’abonnement

Parties

Le présent contrat est conclu entre Le Portail Nominis Inc. (ci-après désigné « Nominis ») et l’individu ou l’organisation qui s’abonne à un service offert par Nominis (ci-après désigné l’ « ABONNÉ »).

Objet du contrat

Ce contrat vise à établir clairement les droits et obligations de Nominis et de l’ABONNÉ dans le cadre de l’abonnement aux services offerts par Nominis.

Certaines conditions de l’abonnement, tels que les éléments compris dans les différents forfaits et les tarifs applicables, sont définies dans d’autres documents disponibles sur le site Web de Nominis.

Nature des services offerts

Les « services » désignent les services qui correspondent au forfait sélectionné par l’ABONNÉ et qui sont décrits sur le site Web de Nominis.

Crédits Nominis

Certaines fonctionnalités nécessitent l’achat de crédits auprès de Nominis. Les modalités d’utilisation des crédits sont indiquées sur le site Web de Nominis.

Période d’abonnement

L’abonnement aux services est d’une durée d’une année et l’abonnement est renouvelable de la manière prévue au présent contrat.

Utilisation autorisée des services

L’ABONNÉ est la personne physique ou morale qui achète l’adhésion à nos services. L’ABONNÉ doit informer Le portail Nominis de tout changement d’usager.

L’USAGER est la personne physique qui utilise les services.

L’ABONNÉ et L’USAGER sont autorisés à utiliser les publications diffusées par Le Portail Nominis inc. et les résultats de recherches dans la base de données du Portail de Nominis inc., à des fins professionnelles afin de consulter les informations contenues aux publications. Selon le forfait sélectionné, un ou plusieurs utilisateurs sont autorisés à utiliser NOMINIS à des fins professionnelles afin de rechercher et consulter les données pertinentes.

Utilisation non autorisée des services

L’ABONNÉ et l’USAGER ne sont pas autorisés :

  • À donner ou partager à l’intérieur et/ou à l’extérieur de leur organisation leur code d’usager à Nominis ou à transférer une copie des publications reçues à leur adresse courriel
  • À diffuser, distribuer ou autrement rendre disponibles à d’autres personnes de l’abonné, ou au public les publications et/ou les résultats de recherches dans la base de données du Portail de Nominis obtenus dans le cadre de l’abonnement
  • Utiliser la base de données Nominis au moyen de tout procédé automatisé ;
  • Faire une copie ou tenter de faire une copie de la base de données complète de Nominis ;
  • Copier, agréger ou rendre disponible un plus grand nombre d’enregistrements de la base de données Nominis que l’outil de recherche permet d’en afficher à la fois, que cette opération s’effectue en une seule ou plusieurs étapes.

 

Dans l’éventualité où les services seraient utilisés de manière non conforme au présent contrat, Le portail Nominis peut résilier l’adhésion, sans préavis ni remboursement.   

ANNULATION, sans frais avant la prestation des services, c’est-à-dire avant l’obtention de son accès à la base de données et aucun remboursement après l’obtention d’un code d’accès à la base de données.     

Propriété intellectuelle sur les contenus

Les publications diffusées par Nominis sont soumises au droit d’auteur dont Nominis est l’unique titulaire. Dans le cadre de l’abonnement, Nominis concède à l’ABONNÉ une licence non exclusive limitée permettant la copie numérique et l’impression des publications pour usage personnel ou professionnel, à l’exclusion de toute diffusion ou distribution subséquente, que celle-ci soit effectuée gratuitement ou moyennant paiement.

Les compilations de données rendues disponibles à l’ABONNÉ par l’intermédiaire de l’outil de recherche de Nominis sont soumises au droit d’auteur dont Nominis est l’unique titulaire. Dans le cadre de l’abonnement, Nominis concède à l’abonné une licence non exclusive limitée permettant la copie numérique et l’impression de certaines portions des compilations de données pour un usage personnel et professionnel, à l’exclusion de toute diffusion ou distribution subséquente, que celle-ci soit effectuée gratuitement ou moyennant paiement.

Accessibilité du service

Nominis fournit des efforts raisonnables pour s’assurer que les services sont accessibles à l’ABONNÉ en tout temps via le site Web de Nominis. Toutefois, Nominis ne garantit pas que le service sera accessible en totalité ou en partie en tout temps et ne pourra être tenu responsable de tout dommage subi directement ou indirectement par l’ABONNÉ en raison de l’impossibilité temporaire d’utiliser les services.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Nominis à l’égard tout dommage encouru par l’ABONNÉ causé directement ou indirectement par son utilisation des services est limitée à la réparation du préjudice qui était raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat. Dans tous les cas, la responsabilité de Nominis ne pourra dépasser le montant des paiements reçus annuellement de l’ABONNÉ par Nominis en contrepartie de la fourniture des services.

Résiliation de l’abonnement par Nominis

Nominis peut résilier l’abonnement d’un ABONNÉ dans l’éventualité où, de l’avis de Nominis, l’ABONNÉ utilise les services de manière non conforme au présent contrat. Aucun remboursement de sera effectué dans cette éventualité.

Modalités de paiement

L’abonnement est payable en entier avant le début de la période d’abonnement d’un an. Le paiement s’effectue selon les modalités prévues sur le site Web de Nominis.

Aucun remboursement ne sera effectué par Nominis malgré l’arrêt de l’utilisation des services par l’ABONNÉ au cours de la période d’abonnement d’un an.

Modifications à l’abonnement

Il est possible pour l’ABONNÉ de modifier les services compris dans son abonnement au cours de la période d’abonnement en faisant parvenir par courriel une demande à cet effet à l’adresse info@nominis.ca . Toute modification des conditions de l’abonnement doit être approuvée par Nominis à son entière discrétion.

L’ABONNÉ doit payer à Nominis la différence entre le prix de son abonnement initial et celui de l’abonnement tel que modifié en fonction de la durée restante à la période d’abonnement.

Aucun remboursement ne sera effectué par Nominis dans le cas où un ABONNÉ désire sélectionner des services d’un prix inférieur à ceux compris dans son abonnement initial.

Renouvellement de l’abonnement

Sauf avis contraire de la part de l’ABONNÉ, dans le mois précédant la fin de la période d’abonnement, Nominis fera parvenir à l’ABONNÉ un avis de renouvellement accompagné d’une facture et de la version du contrat d’abonnement en vigueur pour la période d’abonnement subséquente. L’abonnement sera renouvelé lors de la réception du paiement de la facture, à défaut de quoi Nominis cessera de fournir les services à la fin de la période d’abonnement.

Avis et notifications

Tout avis de l’ABONNÉ relatif au contrat d’abonnement doit être envoyé par courriel à l’adresse info@nominis.ca.

Tout avis de Nominis relatif au contrat d’abonnement sera envoyé à l’adresse courriel fournie par l’ABONNÉ.

Droit applicable

Ce contrat est assujetti à la loi applicable dans la province de Québec.